Termes & Conditions

Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

La boutique en ligne de AnnaCréation.be, une société en commandité simple ayant son siège à Avenue Saint-Dominique 5, 1950 Kraainem (Belgique), TVA BE 0842969887, RPM Bruxelles, (ci-après « AnnaCréation.be ») offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne des boucles d'oreilles et bijoux. Les présentes conditions générales ("Conditions") s'appliquent à tous les articles de l’assortiment et à tous les achats que le client effectue chez AnnaCréation.be via la boutique en ligne.

Le client déclare avoir lu et approuvé les présentes Conditions avant d’effectuer la commande. Le fait d’effectuer la commande comprend donc l’acceptation de ces Conditions. Il ne peut en être disposé autrement que par écrit.

Le client accepte que ces Conditions soient les seules qui s’appliquent, à l'exclusion de ses propres conditions (d’achat) générales ou spécifiques, même si ces dernières précisent qu’elles sont les seules qui s'appliquent.

Article 2 : Prix

Tous les prix mentionnés incluent la TVA. Si des coûts de transport, de réservation ou d’administration sont comptés, ils sont indiqués séparément.

Les prix auxquels les articles sont indiqués peuvent changer à tout moment. Pour une commande via la boutique en ligne, le prix applicable est celui qui s’applique au moment de la commande.

L’indication de prix ne concerne que les articles tels que décrits mot pour mot. La photo jointe n’a qu’un but décoratif et peut contenir des éléments ou articles qui ne sont pas inclus dans le prix.

Article 3 : Offres

Chaque offre est réservée aux clients qui sont établis dans l'Union européenne. Les articles sont destinés uniquement à un usage particulier normal.

Malgré le fait que le site soit réalisé avec le plus grand soin possible, il est (néanmoins) possible que l'information fournie soit incomplète, ou qu’elle contienne une erreur matérielle, ou qu’elle ne soit pas mise à jour.

Si vous avez des questions spécifiques concernant, par exemple, la taille, la couleur, la disponibilité, le délai de livraison ou la méthode de livraison, nous vous demandons de prendre préalablement contact avec notre service client (voir article 12).

AnnaCréation.be est seulement tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne l'exactitude, l’actualisation, ou l'exhaustivité de l'information fournie. AnnaCréation.be ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreurs matérielles ou d’erreurs typographiques.

L'offre est toujours sujette au (ou valable dans la mesure du) stock disponible et peut à tout moment être adaptée ou révoquée par AnnaCréation.be.

AnnaCréation.be a le droit – sans devoir le justifier – de refuser des commandes, d’adapter le délai de livraison, de fractionner les livraisons, ou d’assortir la livraison d’autres conditions.

Article 4 : Les achats en ligne

Le client a la possibilité d’acheter en ligne les articles d’AnnaCréation.be.

L’achat est conclu au moment où le client reçoit un email de confirmation d’AnnaCréation.be. Les articles seront livrés au domicile du client en fonction du délai de livraison indiqué dans l’email de confirmation.

Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants :
- via PayPal (via la carte de crédit de votre compte PayPal) ;
- via virement bancaire.

S’il s’avère que les biens commandés ne seront pas livrés endéans les 30 jours calendrier, AnnaCréation.be en avertit le client par email à l’adresse email donnée par ce dernier et le contrat peut être considéré comme dissous si le client le souhaite. Dans ce cas, AnnaCréation.be remboursera endéans les 30 jours calendrier le paiement éventuellement reçu.

Article 5 : Réserve de propriété

Les articles livrés demeureront la propriété exclusive d’AnnaCréation.be jusqu'au moment du paiement intégral par le client.

Le client s'engage si nécessaire à défendre la réserve de propriété de AnnaCréation.be vis-à-vis de tiers, par exemple vis-à-vis de quiconque saisirait des articles non encore entièrement payés.

Le client supporte le risque de perte, vol ou dommage partiel ou intégral des articles à partir de la livraison.

Article 6 : Sanctions pour non-paiement

Sans préjudice de l'exercice des autres droits dont AnnaCréation.be dispose, le client est automatiquement et sans préavis, redevable d’un intérêt de 10% par an, à partir de la date de l’inexécution, sur le montant impayé en cas de défaut de paiement (intégral) endéans les 10 jours calendrier après l’écoulement du délai de renonciation. En outre, le client sera redevable automatiquement et sans préavis d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant en cause, avec un minimum de 25 euros par facture.

Nonobstant les réserves qui précèdent, AnnaCréation.be se réserve le droit de reprendre les articles non (entièrement) payés.

Article 7 : Plaintes

Tout dommage visible et / ou toute insuffisance qualitative d'un article ou tout autre défaut dans la livraison, doit être signalé par écrit (par email) par le client dans les 2 jours calendrier suivant la réception de l’article, sous peine de déchéance de tout droit.

En cas de plaintes concernant des commandes ou livraisons, la responsabilité de AnnaCréation.be est toujours limitée à la valeur des articles concernés. Rien dans ces Conditions n’exclut notre responsabilité pour dol, faute intentionnelle ou grave, décès ou dommages corporels.

Article 8 : Garantie

En vertu des articles 1649bis e.s. du Code civil, le consommateur a des droits légaux. Chaque article est soumis à la garantie légale de 2 ans à partir de la livraison au premier propriétaire.

Pendant cette période, AnnaCréation.be s'engage à remplacer ou à réparer le produit défectueux (ou une partie de celui-ci) gratuitement. AnnaCréation.be se réserve le droit d’échanger l'article si la réparation et / ou les couts d’administration sont disproportionnés, ou si la réparation est impossible.

Tout défaut doit être communiqué à AnnaCréation.be par email dans les 2 mois suivant la constatation de ce défaut. Après ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement expirera.

Chaque garantie commerciale ne porte pas préjudice à ces droits.

Pour faire appel à la garantie, le client doit pouvoir fournir une preuve d'achat.

La garantie ne s'applique jamais aux défauts résultant d'un accident, d'une négligence, d’une chute, d’une utilisation anormale ou abusive ou contraire aux fins auxquelles le produit a été conçu, du non-respect des instructions (ou du manuel) d'utilisation, d’adaptations ou de changements apporté(e)s à l'article, d’une utilisation brutale, d’un mauvais entretien.

Elle ne s'applique pas non plus aux articles ayant une durée de vie plus courte ou aux articles usés.

Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la livraison, sont considérés comme n’ayant pas existé au moment de la livraison, sous réserve de la preuve contraire par le client.

La garantie n'est pas transférable.

Article 9 : délai de renonciation

Le consommateur a le droit de faire savoir à AnnaCréation.be qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison du produit.

Les clients qui souhaitent utiliser le droit de renonciation, doivent, dans les 14 jours calendrier suivant le lendemain de la livraison, contacter le service client d’AnnaCréation.be. Le client doit, à ses propres frais, restituer l’article – ou les articles – à AnnaCréation.be endéans les 7 jours calendrier à compter de la notification de la renonciation.

Seuls les articles qui se trouvent dans leur emballage d'origine et intact, avec tous les accessoires et (une copie de) la facture ou preuve d'achat, peuvent être restitués. En cas de renonciation conformément à ces Conditions, le prix pour les articles ne doit pas être payé. Si le prix a déjà été payé, AnnaCréation.be le remboursera dans les 30 jours calendrier suivant la notification de la renonciation.

Ne seront en aucun cas retournés:
- Les articles utilisés, sales, endommagés ou incomplets ;
- Les articles dont l'emballage (ou partie de celui-ci) a été ouvert ;
- Les articles qui sont fait sur-mesure pour un client ;
- Les articles qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.

Article 10 : Vie privée

En utilisant la boutique en ligne, vous transmettez certaines données personnelles à AnnaCréation.be, telles que votre nom, adresse et adresse email. AnnaCréation.be s’engage à n’utiliser vos données que pour répondre à votre demande et pour vous envoyer des informations d’AnnaCréation.be. Au cas où vous voudriez recevoir des informations par email, merci de nous transmettre votre adresse email.

Nous traitons vos données comme confidentielles et ne les transmettrons jamais à un tiers. Vous pouvez à tout moment et gratuitement demander, corriger, modifier ou faire supprimer les informations que nous conservons dans la liste des clients d’AnnaCréation.be et vous pouvez refuser que, à l’avenir, AnnaCréation.be utilise vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit de faire une demande écrite (par email).

Le client est responsable de maintenir la confidentialité de ses données de connexion et de l'utilisation de son mot de passe.

Lors d’une visite sur le site web, des ‘cookies’ peuvent être placés sur le disque dur du client et ceci uniquement pour adapter le site aux besoins du client. Ces mini-fichiers ou cookies ne sont pas utilisés pour vérifier le comportement de navigation du client sur d’autres sites web. Votre navigateur internet permet que vous empêchiez l’utilisation de cookies, que vous receviez un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou que vous supprimiez ensuite le cookie du disque dur. Veuillez consulter pour cela la fonction ‘aide’ de votre navigateur internet.

Article 11 : Validité – Non-renonciation

Au cas où quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, ceci n’affectera d’aucune façon la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.

L’omission, à tout moment, par AnnaCréation.be de faire valoir l’un des droits énumérés dans les présentes Conditions, ou d'en exercer tout droit, ne devra jamais être considéré comme une renonciation au droit en question et n’affectera jamais la validité de ces droits.

Article 12 : Service client

Le service client d’AnnaCréation.be peut être joint par courriel à info@annacreation.be et par téléphone au +32 494 30 89 06.

Article 13 : Modifications des conditions

Ces Conditions pourront être complétées par d'autres conditions. En cas d'incompatibilité, les présentes Conditions prévaudront sauf mention expresse contraire.

AnnaCréation.be peut réviser ces Conditions à tout moment sans notification. Chaque achat effectué après le changement vaut acceptation par le client de ces modifications.  

Article 14 : Preuve

Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

Article 15: Boutique en ligne

Le site web est exclusivement destiné à votre usage privé. Le contenu et la structure de ce site web, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produit ou d’entreprise, textes, images et autres sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à AnnaCréation.be ou à des tiers ayants droit. Le site web ne peut être (entièrement ou partiellement) téléchargé, imprimé, ou conservé et/ou reproduit de quelconque autre manière, sauf avec l’accord préalable et écrit de AnnaCréation.be. Le client s’engage notamment à n’utiliser ni ce site web ni l’information sur ce site web d’une façon illicite, illégale, et à ne pas utiliser ce site web de sorte qu’il soit endommagé, déformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace d’une autre façon.

AnnaCréation.be ne donne pas de garanties pour le bon fonctionnement du site web et ne peut être tenu responsable pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de (l’information sur) ce site web, ou d’un mauvais fonctionnement ou d’une indisponibilité temporaire de celui-ci. Les images et descriptions de produits ne peuvent être considérés comme contraignants dans le chef de AnnaCréation.be.

Article 16 : Droit applicable – Juridiction

Le droit belge est applicable. En cas de litige, seuls les tribunaux et cours de Bruxelles sont compétents.